Plus-values et terrains à bâtir : de nouvelles règles à compter du 1er septembre 2014

plus-valuesComme annoncé par le gouvernement le 29 août dernier, il n’est plus opéré de distinction selon la nature des biens immobiliers (terrains à bâtir et droits s’y rapportant ou autres biens et droits immobiliers) cédés pour la détermination de l’assiette imposable des plus-values immobilières pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014.
L’administration fiscale modifie sa doctrine en conséquence (la loi n’a toutefois pas encore été modifiée).
Ainsi, pour les cessions de terrains à bâtir réalisées à compter du 1er septembre 2014, l’abattement pour durée de détention applicable en matière d’impôt sur le revenu (IR) est aligné sur celui des autres biens immobiliers :
– 6 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
– 4 % au terme de la 22ème année de détention.
Au total, l’exonération d’IR est acquise au-delà d’un délai de détention de 22 ans.
De même, pour la détermination du montant imposable aux prélèvements sociaux des plus-values sur terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention est désormais de :
– 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème ;
– 1,60 % pour la 22ème année de détention ;
– 9 % pour chaque année au-delà de la 22ème.
Au total, l’exonération des prélèvements sociaux est acquise au-delà d’un délai de détention de trente ans.

Remarque : pour les cessions de terrains à bâtir réalisées avant le 1er septembre 2014, l’exonération totale (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) était atteinte au-delà de 30 années de détention. 

Par ailleurs, pour les plus-values réalisées au titre de la cession de terrains à bâtir ou de droits s’y rapportant, précédée d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, un abattement exceptionnel de 30 % est applicable, pour la détermination de l’assiette nette imposable, à la condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.
Ces modifications ont été intégrées au BOFiP le 10 septembre 2014.
BOI-RFPI-PVI-20-20 en date du 10 septembre 2014

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REUNION INFORMATION CJEC CENTRE /GAN, le 18 septembre 2014

GAN

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Le CJEC Centre et GAN Assurances sont heureux de vous convier à une réunion d’information :

La protection du jeune expert-comptable

Contexte
La soirée de l’installation que nous vous avons proposée en juin vous a permis de répondre à vos interrogations sur les différentes formes d’installation ainsi que sur les formalités d’inscription.Une fois votre choix d’exercice arrêté, vous devrez, comme tout chef d’entreprise, réfléchir à une protection sociale complémentaire pour vous et vos salariés, et ce, en conformité avec les obligations prévues par notre convention collective. Vous devrez également protéger votre cabinet et votre activité.Objectifs

Cette réunion aura pour objectif de vous présenter les garanties minimales adaptées aux besoins et au statut du jeune expert-comptable, aux besoins de ses salariés et à ses obligations conventionnelles.

Inscription :
Merci de confirmer votre présence au plus tard le 16 septembre 2014 à l’aide du formulaire d’inscription ci-dessous.
Ou par téléphone au 06 77 56 23 88
Formulaire d’inscription