Baux commerciaux : les modifications issues de la loi du 18 juin 2014

bailLe lieu d’exploitation d’un fonds de commerce ou d’un fonds artisanal est un élément essentiel de l’entreprise. D’ordre public, le statut des baux commerciaux s’impose dès lors que la location porte sur immeuble dans lequel un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité par une personne immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

 Le statut des baux commerciaux est d’ordre public et s’applique obligatoirement :

  • aux baux des locaux ou immeubles dans lesquels un fonds de commerce ou un fonds artisanal est exploité par une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
  • aux baux de locaux ou immeubles accessoires à l’exploitation, appartenant au propriétaire de l’immeuble ou du local dans lequel est situé l’établissement principal d’un fonds de commerce dès lors que leur privation est de nature à compromettre l’exploitation dudit fonds ;
  • aux baux des terrains nus sur lesquels ont été édifiés des constructions à usage commercial, industriels ou artisanal, à la condition que l’édification de ces constructions ait été expressément autorisée par le propriétaire.

Le bail commercial répond à des conditions de forme et de fonds destinées à protéger le locataire.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises modifie le régime des baux commerciaux, notamment :

  • lors de la conclusion du bail ou de son renouvellement, un état des lieux devra être obligatoirement effectué par les parties ;
  • un inventaire précis et détaillé des dépenses mises à la charge du preneur ainsi qu’un état prévisionnel des travaux assorti d’un budget prévisionnel devront être annexé au contrat de bail. De plus, tous les trois, le bailleur devra indiquer au preneur un état récapitulatif des travaux réalisés dans les trois années précédentes et des coûts engendrés ;
  • Le congé pourra désormais être donné soit par acte extra-judiciaire soit par lettre recommandée avec demande d’accusé réception ;
  • l’indice de référence servant à la révision des loyers sera soit l’indice des loyers commerciaux soit l’indice des loyers des activités tertiaires, la référence à l’indice du coût de la construction étant supprimée.

Un tableau synthétisant les modifications issues de la loi du 18 juin 2014 ainsi que leur date d’entrée en vigueur est disponible.

Publicités

Transmission des comptabilités informatisées – questions-réponses

comptaRappels
Pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est obligatoire. Une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) doit ainsi être remise.
Les opérations qui peuvent être réalisées par l’administration sur les copies de fichiers sont limitées à des tris, des classements et des calculs.
Une amende de 1 500 € est applicable par période vérifiée en cas d’absence de remise de fichier ou de remise d’un fichier non conforme. L’évaluation d’office est également possible, mais elle serait a priori réservée aux situations exceptionnelles.  

Quoi de neuf  ?
Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, l’administration fiscale (service du contrôle fiscal) a publié des réponses aux nombreuses questions qui ont été portées à son attention.
Des précisions sont ainsi apportées, notamment sur les points suivants.
Pour la remise du FEC, celui-ci doit respecter :
Les nouvelles normes seulement pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013 ;
Les normes antérieures dites « normes minimales » pour les exercices antérieurs : il est rappelé qu’il doit s’agir de « fichiers à plat ».
Les entreprises peuvent continuer de tenir leur comptabilité avec un tableur, mais ce format n’est pas autorisé pour la constitution des FEC pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
L’amende est donc susceptible de s’appliquer.
Pour le délai de remise des fichiers, il est recommandé aux services fiscaux en 2014 de prendre en compte les circonstances particulières qui peuvent justifier un délai de remise raisonnable. Si le contribuable indique au vérificateur qu’il n’a pas encore les fichiers mais qu’il les a réclamés à son prestataire de services ou à son expert-comptable, le service peut lui laisser un délai fixé à un mois maximum pour obtenir la communication des fichiers.
Lorsque l’avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière d’un impôt ou d’une taxe, autre que l’impôt sur le bénéfice (par exemple la TVA), et dont la date légale de dépôt est expirée, le contribuable a l’obligation de présenter ses documents comptables obligatoires relatifs à cette période sous forme dématérialisée, quand bien même l’exercice n’est pas clos.
La copie du fichier remis au titre de cette période ne comportera évidemment pas certaines informations telles que les écritures de clôture d’exercice et les écritures d’inventaire.
Enfin, le délai spécifique de trois mois pour certaines vérifications de comptabilité sur place ne commence à courir qu’à la date de la remise effective des fichiers FEC conformes.

Qui est concerné ?
Tous les contribuables qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée.
Sont exclus de cette obligation les contribuables tenant une comptabilité manuelle ou les entreprises agricoles au forfait.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Application immédiate, pour les vérifications pour lesquelles l’avis correspondant est adressé à compter du 1er janvier 2014.

Pour en savoir plus 
Article L 47 A I du Livre des Procédures Fiscales
Actualité impots.gouv.fr en date du 16 avril 2014 mise à jour le 2 juin 2014 : « Transmission de la comptabilité sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal : Questions/Réponses »www.conseil-sup-services.com, Mission « Contrôle des comptabilités informatisées »

 

Université d’été : J-23

web_hallDans quelques jours aura lieu la 9ème Université d’été au Forum des Pertuis de la Rochelle !
Un rendez-vous annuel, studieux et aussi convivial.

Cette journée de travail, à laquelle nous sommes associés à nos Confrères de la Région de POITOU-CHARENTES-VENDEE et LIMOGES, traitera de thèmes à la fois techniques et d’actualité, animés par des intervenants de qualité.

Un programme de qualité vous sera proposé tout au long de cette journée qui sera également l’occasion d’échanges entre Consœurs et Confrères, mais aussi de relations avec les partenaires.

TVA et autoliquidation dans le secteur du bâtiment

tvaLa Direction de la législation fiscale de la DGFiP a transmis au président du Conseil supérieur, par une lettre en date du 18 juillet 2014, des questions-réponses (« Foire aux questions ») sur le champ d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le cadre des travaux de construction relatifs à un bien immobilier effectués par une entreprise sous-traitante.

Télécharger directement la Foire aux questions sur Impots.gouv.fr
En savoir plus sur Conseil Sup’ Services / Pôle Accompagnement / TVA