Publication du décret du 18 août 2014 relatif au département de Mayotte, au mandat fiscal et aux actions de communication et démarchage

Modification du décret du 30 mars 2012

Actions de communication et de démarchage

Faisant suite à la censure de l’interdiction totale du démarchage par le Conseil d’Etat, le Conseil supérieur a œuvré pour définir avec les pouvoirs publics un encadrement des actions de démarchage conforme au droit européen. Les dispositions du <!– –> décret n°2014-912 du 18 août 2014 modifient l’article 152 du code de déontologie.

Mandat fiscal unique 

Le mandat fiscal unique simplifie les démarches avec l’administration pour la mise en place des téléprocédures de déclarations fiscales. La seule production par le professionnel du mandat signé par le client ou adhérent pour effectuer des déclarations fiscales vaudra automatiquement reconnaissance par l’administration fiscale du mandat pour conclure les contrats de téléprocédure et désigner le portail de télétransmission.
Le Conseil supérieur se félicite de cette véritable mesure de simplification de l’exercice professionnel quotidien qui entrera en vigueur le 1er octobre 2014.

Comité départemental de Mayotte

Les experts-comptables installés à titre principal à Mayotte sont désormais soumis aux règles d’exercice de la profession issues de l’Ordonnance de 1945. Un comité départemental de Mayotte (à l’image de celui existant en Guyane) sera prochainement installé afin d’organiser et surveiller l’exercice de notre profession dans ce nouveau département d’outre-mer.

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