Transmission des comptabilités informatisées – questions-réponses

comptaRappels
Pour les contrôles pour lesquels l’avis de vérification est adressé à compter du 1er janvier 2014, la présentation des documents comptables sur support dématérialisé pour l’ensemble des contribuables tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés est obligatoire. Une copie des fichiers des écritures comptables (FEC) doit ainsi être remise.
Les opérations qui peuvent être réalisées par l’administration sur les copies de fichiers sont limitées à des tris, des classements et des calculs.
Une amende de 1 500 € est applicable par période vérifiée en cas d’absence de remise de fichier ou de remise d’un fichier non conforme. L’évaluation d’office est également possible, mais elle serait a priori réservée aux situations exceptionnelles.  

Quoi de neuf  ?
Pour aider les entreprises dans la mise en œuvre de cette nouvelle procédure, l’administration fiscale (service du contrôle fiscal) a publié des réponses aux nombreuses questions qui ont été portées à son attention.
Des précisions sont ainsi apportées, notamment sur les points suivants.
Pour la remise du FEC, celui-ci doit respecter :
Les nouvelles normes seulement pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013 ;
Les normes antérieures dites « normes minimales » pour les exercices antérieurs : il est rappelé qu’il doit s’agir de « fichiers à plat ».
Les entreprises peuvent continuer de tenir leur comptabilité avec un tableur, mais ce format n’est pas autorisé pour la constitution des FEC pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2013.
L’amende est donc susceptible de s’appliquer.
Pour le délai de remise des fichiers, il est recommandé aux services fiscaux en 2014 de prendre en compte les circonstances particulières qui peuvent justifier un délai de remise raisonnable. Si le contribuable indique au vérificateur qu’il n’a pas encore les fichiers mais qu’il les a réclamés à son prestataire de services ou à son expert-comptable, le service peut lui laisser un délai fixé à un mois maximum pour obtenir la communication des fichiers.
Lorsque l’avis de vérification prévoit que la période vérifiée est étendue en matière d’un impôt ou d’une taxe, autre que l’impôt sur le bénéfice (par exemple la TVA), et dont la date légale de dépôt est expirée, le contribuable a l’obligation de présenter ses documents comptables obligatoires relatifs à cette période sous forme dématérialisée, quand bien même l’exercice n’est pas clos.
La copie du fichier remis au titre de cette période ne comportera évidemment pas certaines informations telles que les écritures de clôture d’exercice et les écritures d’inventaire.
Enfin, le délai spécifique de trois mois pour certaines vérifications de comptabilité sur place ne commence à courir qu’à la date de la remise effective des fichiers FEC conformes.

Qui est concerné ?
Tous les contribuables qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée.
Sont exclus de cette obligation les contribuables tenant une comptabilité manuelle ou les entreprises agricoles au forfait.

Quelle est la date d’entrée en vigueur ?
Application immédiate, pour les vérifications pour lesquelles l’avis correspondant est adressé à compter du 1er janvier 2014.

Pour en savoir plus 
Article L 47 A I du Livre des Procédures Fiscales
Actualité impots.gouv.fr en date du 16 avril 2014 mise à jour le 2 juin 2014 : « Transmission de la comptabilité sous forme dématérialisée en cas de contrôle fiscal : Questions/Réponses »www.conseil-sup-services.com, Mission « Contrôle des comptabilités informatisées »

 

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