Adoption du PLFRSS pour 2014

plfrss-2014_une_1Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 vient d’être définitivement adopté par l’Assemblée nationale. Ce projet de loi met en œuvre les mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité en faveur de l’emploi et de l’investissement.

À ce titre, le PLFRSS pour 2014 prévoit de nombreuses mesures relatives aux cotisations sociales, les principales étant récapitulées ci-dessous.

En premier lieu, la réduction bas salaires Fillon applicable aux salaires jusqu’à 1,6 SMIC est renforcée. La modification de la formule de calcul permettra d’atteindre l’objectif
« zéro charge URSSAF » au niveau du SMIC. Par ailleurs, le dispositif de neutralisation des rémunérations des temps de pause, d’habillage et de déshabillage dans le calcul de la réduction Fillon est supprimé. Ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2015.

De même, une baisse du taux de la cotisation familiale (3,45 % au lieu de 5,25 %) sera applicable aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC en 2015 (3,5 SMIC en 2016). Les cotisations personnelles des travailleurs indépendants et des exploitants agricoles seront réduites de 3,1 points pour les cotisants dont les revenus sont inférieurs à un seuil fixé par décret.

D’autre part, une réduction dégressive de cotisations sociales salariales est créée à compter du 1er janvier 2015 au bénéfice des salariés percevant jusqu’à 1,3 SMIC annuels. Cette mesure permettra une hausse de revenus estimée à 520 € par an au niveau du SMIC.

Par ailleurs, le projet de loi redéfinit le calendrier de la réforme des contrats de complémentaire santé dits « responsables ». Notamment, la date d’entrée en vigueur des nouvelles conditions définies par la LFSS 2014 est repoussée au 1er avril 2015, et au 31 décembre 2017 pour les contrats conclus avant la publication du PLRSS pour 2014, ce qui permettra de sécuriser les contrats qui ne rempliraient pas les conditions légales d’exonération.

Enfin, il est prévu que la négociation annuelle obligatoire sur les salaires devra désormais examiner « l’impact sur l’emploi et les salaires des allègements de cotisations sociales et des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises de la branche ».

Le texte a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel le 24 juillet 2014.

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014, adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 23 juillet 2014 – Portail de l’AN
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0397.asp

 

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