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France BleuRetrouvez Patrick DUGUET, Vice-Président de l’Ordre des Experts Comptables de la région et Expert Comptable à Chartres, sur France Bleu.

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Agrément de la convention relative à l’indemnisation du chômage

Logo comité socialLa convention relative à l’indemnisation du chômage a été agréée par le Ministre du travail, de l’emploi, et du dialogue social par un arrêté du 26 mai 2014.
Pour rappel, la convention prévoit un système de droits rechargeables, qui permettent au bénéficiaire de percevoir les indemnités jusqu’à la fin de ses droits, qu’il ait retrouvé un emploi ou non.
De même, les modalités de calcul du délai de carence ont été modifiées. En effet, il s’agit d’un différé correspondant aux indemnités de fin de contrat ou sommes versées, divisées par 90. Le chiffre obtenu correspond au nombre de jours de carence, dans la limite de 180 jours (75 auparavant), excepté pour les demandeurs d’emploi licenciés pour motifs économiques, pour qui le délai maximum reste de 75 jours. La convention prévoit enfin la cotisation des salariés de 65 ans et plus, qui étaient jusque là exemptés.
Le texte entre en vigueur dès le 1er juillet 2014, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux droits rechargeables, pour lesquels l’entrée en vigueur est reportée au 1er octobre 2014.
Arrêté du 26 mai 2014 relatif à l’agrément de l’avenant n°4 du 22 mars 2014 à la convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage