Si la CFE de 2013 due par votre entreprise est au moins égale à 3000 €, vous êtes redevable d’un acompte payable au 15 juin 2014

fiscalitéAttention appelée Les avis d’acompte et d’imposition de CFE ne sont plus envoyés par la voie postale si : – votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés, – votre entreprise, non soumise à l’impôt sur les sociétés, a réalisé un chiffre d’affaires HT excédant 80 000 € au titre de l’exercice précédent. L’avis d’acompte est consultable dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr depuis le 19 mai 2014. Si vous ne disposez pas encore d’un espace professionnel, nous vous invitons à le créer dès maintenant sur le site impots.gouv.fr. 3 clics et un code d’activation suffisent pour accéder à tous nos services en ligne disponibles : déclarer, payer, demander un remboursement de TVA, retirer une attestation fiscale, consulter son compte fiscal.

Transformation d’une Société

JURIFISC APJLa transformation d’une société à responsabilité limitée (SARL) en une autre société doit obligatoirement faire l’objet d’un rapport du commissaire aux comptes.
La réponse ministérielle du 25 mars 2014 apporte une précision sur l’exigibilité des différents rapports des commissaires aux comptes prévus par le code du commerce en cas de transformation d’une société.
Ainsi, le rapport sur la valeur des biens et les avantages particuliers est obligatoire quand une société de quelque forme que ce soit se transforme en société par actions. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce (articles R224-3 et R123-105 du code de commerce).
Par ailleurs, l’article L223-43 prévoit un rapport du commissaire aux comptes sur la situation de la société dans le cas de transformation d’une SARL en société en nom collectif (SNC), société en commandite simple, société en commandite par actions, société anonyme (SA) ou société par actions simplifiées (SAS). Ce document ne fait pas l’objet d’un dépôt sauf s’il est jumelé avec le rapport sur la valeur des biens et avantages particuliers.
La transformation de la SARL en société par actions fait alors l’objet d’un rapport unique déposé au greffe du tribunal de commerce.
Pour en savoir plus – Question n° 30656 – Assemblée nationale

CJEC CENTRE SOIREE DE L’INSTALLATION DU 19 JUIN 2014

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Soirée d’installation

 
Vous êtes stagiaires en fin de cursus, mémorialiste ou encore jeune diplômé,  vous vous posez de nombreuses questions sur l’optimisation de votre diplôme. Quelle voie choisir ? Quelle forme d’exercice vous conviendra le mieux ? Répondre aux propositions d’association qui vous ont été faîtes dans un cabinet dirigé par des aînés ? Racheter un cabinet, une clientèle ? Créer seul ou avec d’autres jeunes diplômés ? Comment ? Avec quel financement ?

Vous trouverez les éléments qui vous permettront de mûrir votre réflexion, votre projet au cours de cette soirée.

Nous vous donnons rendez-vous le :
Jeudi 19 Juin à 18H30
Au Novotel d’Orléans La Source

Au programme :

–          Table ronde avec des retours d’expérience sur les différentes formes d’installation (créateurs ex nihilo, association, rachat ..)

–          Le financement du cabinet

–          Les démarches et le coût de l’inscription à l’Ordre et à la Compagnie

Le président de l’Ordre ainsi que des représentants de nos Compagnies Régionales nous feront l’honneur de leur présence. C’est l’occasion de rencontrer les représentants de vos instances et d’avoir les réponses à vos interrogations sur la profession et ses modalités d’exercice.

Bien entendu, nous nous retrouvons autour d’un cocktail de clôture pour poursuivre les échanges dans un cadre convivial et confraternel
Comptant sur votre présence
Le bureau du CJEC centre

Inscription :
Formulaire d’inscription