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Discussion d’une créance par le mandataire judiciaire : contenu de l’avis notifié au créancier

JURIFISC APJLorsque le mandataire judiciaire conteste tout ou partie d’une créance déclarée, il doit en aviser le créancier intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception et l’inviter à faire connaître ses explications (C. com., art. L. 622-27 et R. 624-1). Le créancier doit alors répondre au mandataire judiciaire dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre. Cependant, la lettre du mandataire judiciaire doit comporter les mentions indispensables pour valoir contestation et faire courir le délai de trente jours.
En l’espèce, un affactureur avait déclaré une créance au titre d’un encours de factures non réglées et le liquidateur lui avait demandé de lui adresser une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés. La banque n’avait pas répondu dans le délai de trente jours de l’article L. 622-27 du Code de commerce mais la cour d’appel, approuvée par la Cour de cassation, a considéré que la lettre du liquidateur n’avait pas fait courir le délai de trente jours.
En effet, la Cour de cassation rappelle que « la lettre du mandataire ou du liquidateur judiciaires doit préciser l’objet de la discussion ; (…) la contestation du montant de la créance à admettre ne peut porter que sur celui existant au jour de l’ouverture de la procédure collective ; (…) la lettre (…) qui se bornait à solliciter une déclaration de créance rectificative tenant compte des encaissements réalisés ne discutait pas la créance au sens » des articles L. 622-27 et R. 624-1, alinéa 2, du Code de commerce.
JCl. Procédures collectives, synthèse 30 – Sources : Cass. com., 13 mai 2014, n°  13-14.357

Panorama des exonérations et des aides à l’emploi

URSSAFAfin de faciliter l’identification des dispositifs applicables, l’URSSAF publie un document de synthèse mis à jour au 1er avril 2014 rappelant les différents dispositifs d’exonérations de cotisations sociales et d’aides à l’embauche dont peuvent bénéficier les employeurs lors d’une embauche.
Sont ainsi précisées les exonérations et aides à caractère géographique (ZFU, ZRR, ZRD, ZRU, BER), les exonérations et aides liées à la personne (contrat de génération, contrat unique d’insertion, apprentissage et professionnalisation et les emplois d’avenir) ainsi que le fonctionnement du crédit d’impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE). Enfin, les principaux codes types de personnel relatifs aux exonérations évoquées sont présentés dans un tableau synthétique.