Paiement de l’acompte de CFE-IFER 2014

fiscalitéDepuis le 1er octobre 2013, le seuil de recours obligatoire à un moyen de paiement dématérialisé (télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) a été abaissé.
Désormais, les entreprises non soumises à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de l’exercice précédent excède 80 000 € ainsi que les entreprises soumises à l’IS, quel que soit le montant de leur chiffre d’affaires, doivent acquitter leur CFE-IFER par un moyen de paiement dématérialisé.
Cette obligation, entrée en vigueur à compter du paiement du solde de la CFE-IFER 2013, demeure valable pour le paiement de l’acompte de CFE-IFER 2014.
Si l’entreprise entre dans l’obligation de paiement dématérialisé, il faut, à réception de l’avis d’acompte :
–      soit adhérer au prélèvement à l’échéance, jusqu’au 31 mai 2014, directement sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) ;
–      soit adhérer au prélèvement mensuel, avant le 16 juin 2014, directement sur le site impots.gouv.fr ou auprès du CPS. Le premier prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant l’adhésion et comprendra les mensualités dues depuis janvier ;
–      soit payer par télérèglement sur le site impot.gouv.fr, avant le 16 juin 2014 minuit.
Une fiche pratique, sur la démarche de télérèglement ou d’adhésion à un contrat de prélèvement automatique, est mise en place sur le site impots.gouv.fr.

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