Modalités de remboursement du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi

DGFIPCommuniqué de la Direction générale des finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CENTRE
ET DU DEPARTEMENT du LOIRET
POLE FISCAL
DIVISION DES PROFESSIONNELS ET DU CONTROLE FISCAL

QUAND SERA RESTITUEE LA CREANCE DE CICE PORTANT SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2013 ?
Le CICE est calculé sur les rémunérations versées au cours d’une année civile. Il ne peut être utilisé qu’au titre d’un exercice clos au 31/12/2013 ou postérieurement à cette date.
·Si exercice année civile : CICE 2013 imputable sur exercice clos au 31/12/2013
·Si exercice décalé : imputation du CICE et demande de restitution le cas échéant sur l’impôt dû au titre de l’exercice clos l’année qui suit celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées.
Ex : ex clos au 30/09/2013 : CICE année civile 2013 imputable sur liquidation de l’exercice clos au 30/09/2014 avec relevé de solde à déposer au plus tard le 15/01/2015.
Le CICE est imputé sur l’IR ou l’IS. L’excédent constitue une créance sur l’Etat reportable. Elle peut être utilisée pour le paiement de l’impôt dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée. La fraction non utilisée à l’issue de cette période est remboursée.
(ex: excédent CICE 2013 imputable en 2014, 2015, 2016. Demande de remboursement à compter de 2017 et possible jusqu’au 31/12/2019 )

QUI PEUT BENEFICIER D’UNE RESTITUTION IMMEDIATE DU CICE ?
Les entreprises nouvelles, les Jeunes Entreprises Innovantes, les PME au sens du droit communautaire (- de 250 salariés et CA annuel <=à 50 M€ ou total bilan <= à 43 M€), des entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, RJ/LJ).

COMMENT OBTENIR UNE RESTITUTION DE CICE ? 
Pour les entreprises soumises à l’IS, la demande de remboursement de CICE peut être formulée :
–          soit sur le formulaire 2573 – SD « Suivi des créances » disponible par voie dématérialisée en mode EFI et EDI ou au format papier (formulaire disponible sur http://www.impots.gouv.fr)
–          soit sur la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD déposée sous forme papier (formulaire disponible sur http://www.impots.gouv.fr) au cadre V du formulaire.
Pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu qui bénéficient de la restitution immédiate, le montant du CICE est reporté sur la déclaration complémentaire de revenus n° 2042 C-PRO à la case 8 TL.

QUELLES SONT LES DATES LIMITES DE DEPOT DES DECLARATIONS 2079-CICE- SD ? 
Si l’entreprise est soumise à l’IS : 15/05/2014  pour les exercices clos au 31/12/2013, le 15 du quatrième mois suivant la date de clôture si l’exercice est clos en cours d’année. ( exemple : si clôture au 30/06 : date limite de dépôt : 15/10).
Si intégration fiscale, dépôt des déclarations 2079- CICE  par la société Mère pour le compte du groupe dans les délais susvisés.
Si l’ entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu: 05/05/2014 ou 15/05/2014 si dépôt TDFC

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE PREFINANCEMENT DE LA CREANCE ?
L’entreprise doit déposer la déclaration 2079-CICE afin de constater le montant du CICE.
La créance cédée ou nantie ne peut plus être imputée par l’entreprise sur l’impôt sur les bénéfices dû au titre d’un exercice clos à compter de la date de cession et à hauteur de la fraction cédée. L’organisme bancaire pourra bénéficier de la restitution immédiate de la créance cédée dans les mêmes conditions que la société cédante.

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