Est-on obligé de cotiser en France ?

cotisationsLes professions libérales doivent acquitter leurs cotisations maladie auprès du RSI, leurs cotisations vieillesse auprès de leur caisse d’assurance vieillesse respective et les cotisations d’allocations familiales et de CSG/CRDS auprès de l’URSSAF.
En application de l’article L. 131-6 du CSS, la CSG et la CRDS sont dues par la personne qui remplit les deux conditions cumulatives suivantes :
• elle est considérée comme domiciliée en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ;
• elle est à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un régime obligatoire français d’assurance maladie.
Il suffit donc de ne pas remplir l’une de ces deux conditions pour se trouver de fait exonéré de CSG/CRDS.
Arguments évoqués
Depuis 1992, la Communauté européenne a mis en place un marché unique de l’assurance privée par voie de directives dites “directives assurances“ (notamment directives 92/96/CEE et 92/49/CEE). Sur le fondement de ces directives, chaque citoyen français peut donc assurer une partie de sa protection sociale auprès d’entreprises d’assurance, de mutuelles ou d’organismes de prévoyance établis dans un autre Etat de l’Union européenne. Certains ont alors considéré que Bruxelles avait mis fin au monopole de la Sécurité sociale. Démarchés par des organismes étrangers européens, certaines professions libérales qui souscrivaient auprès d’eux une couverture d’assurance-maladie faisaient valoir qu’ils ne relevaient plus d’un régime obligatoire français d’assurance-maladie et, par voie de conséquence, qu’ils n’étaient plus redevables de la CSG/CRDS.
Absence de légitimité
L’article 2.2 de la directive CEE 92/49 énonce que « la présente directive ne s’applique ni aux assurances et opérations ni aux entreprises et institutions auxquelles la directive 73/239/CEE ne s’applique pas ». Or la directive 73/239 à laquelle il est fait renvoi prévoit expressément qu’elle ne concerne pas « les assurances comprises dans un régime légal de Sécurité sociale ». La Cour de Justice des Communautés européennes a confirmé ce principe en jugeant à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence des Etats membres pour aménager leur régime de Sécurité sociale (notamment CJCE C-266/04 arrêt Nazairdis ; CJCE C-493/04 arrêt Piatkowski ; CJCE C-283/94 arrêt Garcia). Les Etats membres restent donc libres d’organiser comme ils l’entendent leur système de Sécurité sociale. Or la législation française prévoit que toute personne qui réside et travaille en France est obligatoirement affiliée au régime de Sécurité sociale dont elle relève : régime général des salariés, régime des non salariés ou régimes spéciaux. La Sécurité sociale « assure pour toute autre personne et pour les membres de sa famille résidant sur le territoire français, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille. Cette garantie s’exerce par l’affiliation des intéressés et le rattachement de leurs ayants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s). Elle assure le service des prestations d’assurances sociales, d’accidents du travail et maladies professionnelles, des allocations de vieillesse ainsi que le service des prestations familiales dans le cadre des dispositions fixées par le présent Code » (art. L. 111-1 CSS).
La mise en libre concurrence de l’assurance maladie ne concerne donc que l’assurance complémentaire et facultative maladie. En aucun cas, les organismes privés ne peuvent se substituer à la Sécurité sociale qui repose sur un principe constitutionnel de solidarité nationale comme le rappelle l’article L. 111-1 du Code de la Sécurité sociale :  » l’organisation de la Sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale ». La Sécurité sociale dispose donc d’un monopole sur la protection sociale comme elle le rappelle régulièrement sur son site www.securite-sociale.fr. Les professionnels libéraux, comme tous les assurés sociaux, ne peuvent donc pas se dispenser de régler leurs cotisations sociales ainsi que la CSG/CRDS. Ils s’exposent à des redressements à ce titre. Rappelons par ailleurs que toute personne qui incite les assujettis à ne plus s’affilier à la Sécurité sociale s’expose à une peine d’emprisonnement de six mois et à une amende de 15 000€ (art. L 114-18 CSS). Les organismes assureurs privés étrangers sont aussi répréhensibles au titre de la législation nationale.

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