Les prestations comptables illicites d’un cabinet de conseil en gestion n’ont pas à être payées

Un cabinet de conseil en gestion viole le monopole des experts-comptables s’il réalise des prestations entrant dans leur mission. Ces prestations sont illicites et le client du cabinet n’a pas à les régler.
Une société de conseil en gestion qui n’était pas plus que son gérant inscrite à l’ordre des experts-comptables avait facturé diverses prestations à une société cliente qui avait refusé de les régler.
La cour d’appel de Paris (CA Paris 12 décembre 2013 n° 13/02269, ch. 5-9, SAS Pafloma c/ H) a jugé que les prestations suivantes qui entraient dans les missions dont l’expert-comptable a le monopole avaient une cause illicite et que la société n’était pas tenue de les régler :

  • établissement des bilans et des liasses fiscales de la société ;
  • comptabilisation des salaires versés par elle ;
  • passation d’écritures comptables relatives à un compte courant ;
  • frais de déplacement au siège de la société se rapportant aux travaux d’établissement des bilans.

A noter
Application de la règle selon laquelle une obligation ayant une cause illicite ne peut avoir aucun effet (C. civ. art. 1131). La cause est illicite notamment lorsqu’elle est prohibée par la loi ou contraire à l’ordre public (art. 1133), ce qui est le cas d’une obligation de payer une prestation réalisée en violation du monopole des experts-comptables.
La sanction de la nullité est efficace : le prestataire ne peut obtenir aucun paiement des prestations qu’il a effectuées sur le fondement contractuel ; il ne peut pas non plus invoquer les règles de l’enrichissement sans cause, l’action fondée sur un tel enrichissement ne pouvant pas être introduite pour suppléer une autre action qui se heurte à un obstacle de droit.
Les missions qui ressortent du monopole des experts-comptables sont définies à l’article 2 de l’ordonnance du 19 septembre 1945. Il s’agit, pour l’essentiel, de la révision, de la tenue, de la surveillance et de la consolidation des comptes des entreprises ainsi que de l’appréciation de la régularité des comptes de résultat.

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