La déclaration d’indépendance sur l’honneur : mode d’emploi

Les membres de l’Ordre détenant des participations financières et des mandats sociaux devront effectuer pour la première fois leur déclaration d’indépendance en 2014. Depuis les lois du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (n° 2010-853) et du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées (n° 2011-331), les professionnels du chiffre peuvent détenir des mandats sociaux et des participations financières dans des entreprises de toute nature. La détention de participations est subordonnée au contrôle des conseils régionaux et les membres de l’Ordre doivent effectuer, annuellement, une déclaration d’indépendance sur l’honneur, et tenir à jour une liste des participations financières et des mandats sociaux détenus qui devra être remise lors d’un contrôle qualité.
Cette déclaration sera faite pour la première fois en 2014 lors de l’appel à cotisation. Un e-mail envoyé aux professionnels permet de faire la déclaration en cliquant sur le lien figurant dans le courriel. Le formulaire de déclaration d’indépendance sera présenté sous la forme d’un tableau. Les professionnels ne détenant pas de participation sont également concernés et devront cocher la case « non concerné » du formulaire.

Références
Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables –  Cliquer ici 
Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services –  Cliquer ici 
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées –  Cliquer ici 

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Un commentaire

  1. A reblogué ceci sur Espace perso de CLAUDEet a ajouté:
    L’article du blog du CROEC d’Orléans est fort intéressant pour tous les experts-comptables stagiaires dans le cadre de la préparation du diplôme d’expertise comptable. Pour ceux qui ne savent pas, comment se présente cette déclaration, le CROEC d’Aquitaine a publié un modèle :
    http://www.oec-aquitaine.fr/content/download/236/1274/version/2/file/Annexe+2+d%C3%A9claration+d%5C%27indpedce.pdf


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