Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment

batimentUn dispositif d’autoliquidation de la TVA par le client dans le secteur du bâtiment s’applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2014.
Cette mesure s’applique aux contrats de sous-traitance, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, et portant sur des travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition effectués en relation avec un bien immobilier situé en France, bâtiments ou ouvrages de génie civil.
L’administration vient de commenter ce nouveau dispositif en apportant notamment des précisions sur les travaux concernés qui comprennent notamment :
• les travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles ;
• les travaux publics et ouvrages de génie civil ;
• les travaux d’équipement des immeubles : mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier ;
• les travaux de réparation ou de réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou  d’une installation à caractère immobilier : mise en œuvre, remplacement et adjonction de matériaux ou d’éléments qui s’intègrent à un ouvrage immobilier ;
• les opérations de nettoyage qui sont le prolongement ou l’accessoire des travaux concernés. Seules les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé sont exclues du dispositif d’autoliquidation.
Ne s’analysent en revanche pas comme de la sous-traitance :
• la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques destinés à l’équipement d’un immeuble faisant l’objet des travaux, cette opération constituant une livraison d’un bien meuble corporel ;
• les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont exclues du dispositif ;
• les contrats de location d’engins et de matériels de chantier, y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site.
La sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage.
La TVA due au titre des prestations ainsi facturées par le sous-traitant est due par le donneur d’ordre lorsque celui-ci est un assujetti. Ce dernier doit alors autoliquider cette TVA sur sa déclaration périodique. Le sous-traitant, n’a, en contrepartie, plus à mentionner la TVA sur sa facture, ni à collecter celle-ci.
En cas de sous-traitance en cascade, chaque donneur d’ordre autoliquide la TVA due par son propre sous-traitant, même s’il est lui-même sous-traitant et ne facture dès lors pas la TVA sur la prestation qu’il rend à son donneur d’ordre.
La mesure d’autoliquidation ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne.

Pour en savoir plus, consultez votre Expert Comptable !

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Un commentaire

  1. merci pour cet article, votre blog est tres interessant et change de la soupe en mode m6 deco..


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