Temps partiel : suspension de la durée minimale de 24 heures par semaine

12 11 22 Logo comité social 3Comme annoncé par le Gouvernement, le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale prévoit la suspension du dispositif créant une durée minimale de 24 heures par semaine pour les contrats à temps partiel.
Afin de permettre les négociations au sein des branches professionnelles encadrant les possibilités de dérogation à cette durée minimale de travail, l’application des dispositions de la loi relative à la sécurisation de l’emploi instaurant cette durée minimale et prévoyant la majoration des heures complémentaires à compter du 1er janvier 2014 devrait être suspendue jusqu’au 30 juin 2014.
Il est à noter que le projet de loi prévoit que cette suspension ne prendrait effet qu’à compter du 22 janvier 2014, date de présentation du projet de loi en Conseil des ministres.
Dans l’attente de la validation de ce projet de loi, la gestion des temps partiel s’avère particulièrement délicate en ce début d’année 2014, les salariés pouvant se prévaloir de l’entrée en vigueur de cette durée minimum depuis le 1er janvier dernier en application de la loi de sécurisation de l’emploi.
Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale (Art. 10)    http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/projet_de_loi.pdf

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