A compter des revenus 2013, la participation de l’employeur aux garanties frais de santé est intégrée dans le revenu imposable des salariés.L’article 4 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 intègre dans l’assiette de l’impôt sur le revenu, à compter des revenus de l’année 2013, la participation de l’employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s’agissant des garanties « frais de santé » (par opposition aux garanties de « prévoyance lourde » telles que décès/invalidité/ incapacité de travail/ inaptitude/dépendance).
Ces sommes doivent dorénavant être prises en compte dans le montant des revenus nets imposables déclarés dans le cadre de la DADS.
L’attention des déclarants est appelée, dans le cas où l’employeur finance à la fois des garanties « frais de santé » et des garanties « prévoyance », sur la nécessité de n’intégrer dans le revenu imposable que la cotisation correspondant au premier type de garanties. En cas de difficulté pour identifier ce montant, les employeurs sont invités à se rapprocher de leur organisme assureur.
Pour faciliter la DADS, un délai supplémentaire est aménagé jusqu’au 12 février.
Pour tenir compte de la première année de mise en œuvre de cette mesure, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, accordent un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu’au mercredi 12 février 2014 inclus, pour accomplir la DADS de l’année 2013.
Le même délai sera accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF ainsi que, le cas échéant, pour s’acquitter du versement régularisateur. Toutefois, l’attention des employeurs est appelée sur le fait qu’il ne sera pas possible, au-delà du 5 février, de modifier un tableau récapitulatif préalablement transmis.
Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS ou pour les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au mercredi 12 février inclus.
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