Régime fiscal des contributions patronales finançant la complémentaire santé

fiscalitéLa loi de finances pour 2014 a modifié le régime fiscal applicable à certaines cotisations de prévoyance complémentaire, à effet du 1er janvier 2013.
D’une part, les cotisations patronales finançant la complémentaire santé, précédemment exonérées, doivent être ajoutées à la rémunération nette imposable des salariés depuis le 1er janvier 2013. Sont concernées les cotisations patronales finançant un contrat frais de santé couvrant le remboursement ou l’indemnisation de frais occasionnés par la maladie, l’accident et la maternité.
Dans la mesure où le salaire net imposable figurant sur le bulletin de paye de décembre sera probablement erroné, compte tenu de la date de publication de la loi (JO du 30 décembre 2013), il faudra informer le salarié, en janvier 2014, du cumul du net imposable 2013. La même information devra être adressée aux salariés ayant quitté l’entreprise en 2013. Il faut aussi veiller à ce que la DADS 2013 tienne compte de cette modification.
Cette réforme concerne aussi les cotisations de frais de santé versées dans le cadre de la portabilité, qui sont elles aussi imposables.
D’autre part, les seuils d’exonération fiscale des contributions patronales aux régimes de prévoyance déductibles sont réduits. Les cotisations salariales frais de santé et les cotisations patronales et salariales prévoyances sont déductibles dans la limite d’un montant égal à :
–          la somme de 5 % du montant annuel du plafond de sécurité sociale (contre 7 % précédemment), soit 1851,60 € en 2013, et de 2 % de la rémunération annuelle brute (contre 3 %) ;
–          sans que le total puisse excéder 2 % de 8 fois le montant du plafond annuel de sécurité sociale, soit 5 925,12 € en 2013.

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