Changement de taux de TVA au 1er janvier 2014 – Commentaires administratifs

fiscalitéLa troisième loi de finances rectificative pour 2012 a modifié les taux de TVA à compter du 1er janvier 2014.
–      le taux normal passe de 19,6 % à 20 % ;
–      le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 % ;
–      le taux réduit devait passer de 5,5 % à 5 %. Finalement, la loi de finances pour 2014 a maintenu le taux réduit à 5,5 %.

L’administration fiscale a commenté le 2 janvier 2014, sur sa base BOFiP-Impôts, les modalités d’entrée en vigueur du changement des taux de TVA.
Pour rappel, le principe est que les modifications des taux intermédiaire et normal s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014.Toutefois, elles ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l’exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité.

BOI-TVA-LIQ-50 en date du 2 janvier 2014

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