Adoption de la loi de finances pour 2014

fiscalitéLa loi de finances pour 2014, soumise au Conseil constitutionnel et publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2013, réforme sur plusieurs points la fiscalité des particuliers et des entreprises.

Les principales mesures concernant les particuliers sont les suivantes :
–      la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu;
–      la réduction du plafond des effets du quotient familial;
–      la réforme du régime d’imposition des plus-values mobilières avec notamment la modification de l’abattement pour durée de détention de droit commun, et la mise en place d’un abattement pour durée de détention renforcé et d’un abattement fixe en cas de départ à la retraite du dirigeant ;
–      la suppression de la déductibilité des cotisations de prévoyance complémentaire santé prises en charges par l’employeur ;
–      la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers

Les principales mesures concernant les entreprises sont les suivantes :
–      la mise en place d’un amortissement exceptionnel des robots industriels acquis ou créés par les PME ;
–      la prorogation du régime des JEI ;
–      l’aménagement du régime du crédit d’impôt apprentissage et du CIR ;
–      l’augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés due par les grandes entreprises pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013 ;
–      la mise en place d’une taxe sur les hautes rémunérations ;
–      le durcissement des mesures de contrôle au sein des groupes en matière de prix de transfert ;
–      le renforcement des conditions de déductibilité des intérêts d’emprunt versés à des entreprises liées ;
–      le renforcement des moyens alloués à l’administration avec l’obligation faite aux grandes entreprises de présenter leur comptabilité analytique et leurs comptes consolidés ;
–      les aménagements apportés au régime de défiscalisation des investissements outre-mer ;
–      les aménagements en matière de TVA : le maintien du taux réduit à 5,5% (et non pas 5%), l’extension du bénéfice du taux réduit de 5,5% aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation de plus de 2 ans, l’application du taux réduit de certains travaux de rénovation des logements sociaux, l’instauration de l’auto-liquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment, etc. ;
–      les aménagements en matière de cotisation de CFE des petites entreprises.
Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

Le Conseil constitutionnel a par ailleurs censuré un certain nombre de mesures qui figuraient initialement dans la loi de finances pour 2014. Les principales mesures invalidées par la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 sont les suivantes :
–      la modification de la définition de l’abus de droit ;
–      les déclarations préalables de montages d’optimisation fiscale ;
–      l’inclusion des revenus latents pour le calcul du plafonnement de l’ISF ;
–      la suppression de l’application de l’abattement pour durée de détention aux plus-values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir ;
–      mesure concernant les transferts de fonctions ;
–      rehaussement de certaines amendes (amende de 0.5% du chiffre d’affaires pour défaut de réponse à une demande de fourniture de documentation et amende calculée en pourcentage du chiffre d’affaires de l’article 1729 D du CGI) ;
–      la disposition qui, dans le cadre de la modification du barème de la cotisation minimum due au titre de la CFE, ouvrait la possibilité aux conseils municipaux de prévoir un barème deux fois plus élevé pour les contribuables exerçant une activité soumise aux BNC.
Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013

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