Mise en œuvre des taux de TVA à compter du 1er janvier 2014

fiscalitéPar une lettre adressée au Président du CSOEC en date du 6 décembre 2013, la Direction de la Législation Fiscale vient préciser les modalités de mise en œuvre des nouveaux taux de TVA à compter du 1er janvier 2014. Concernant la date d’entrée en vigueur de ces nouveaux taux (10 % et 20 %), le principe retenu est que les nouveaux taux de 10 % et 20 % s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Cependant, il est précisé que les nouveaux taux ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date. Ainsi, lorsque l’exigibilité de la taxe est intervenue avant le 1er janvier 2014 et que le fait générateur survient postérieurement à cette date, le taux de TVA applicable est celui en vigueur au moment de l’exigibilité. Par ailleurs, la DLF précise que lorsqu’une facture est émise avant le 1er janvier 2014 et que l’opérateur a la certitude que le fait générateur et l’exigibilité se produiront après cette date, celui-ci est autorisé à mentionner sur la facture le nouveaux taux applicable à l’opération. Cependant, si le fait générateur ou l’exigibilité interviennent  finalement avant le 1er janvier, une facture rectificative devra être émise. Tant pour les livraisons de biens que les prestations de services, en cas d’annulation ou de modification du prix d’une opération initialement soumise aux anciens taux, la rectification  doit être opérée aux taux applicables à l’opération d’origine même si la rectification est effectuée après le 1er janvier 2014. Les redevables conservent néanmoins la possibilité d’opérer des rabais nets de taxe dans les conditions habituelles.

Article 68 de la loi n°2012-1510 de finances rectificative pour 2012

Lettre de la Direction de la législation fiscale du 6 décembre 2013

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