Charte : Votre Artisan Boulanger Viennois ou Pâtissier vous propose des viennoiseries fabriquées 100 % maison 

boulangerieLes Chambres de Métiers et de l’Artisanat et les chambres Patronales des Boulangers de la Région veulent valoriser les Viennoiseries « Fait maison » de leurs adhérents. Pour ce faire ils ont établi une charte dans laquelle ils prévoient que les Experts-Comptables interviennent pour attester que leur client Boulanger n’a pas acheté de matières premières congelée.
Diligences de l’Expert Comptable
Tout d’abord, il est nécessaire de préciser que les attestations particulières demandées au professionnel de l’expertise-comptable sont, soit effectuées en complément de sa mission principale, soit effectuées comme mission unique (§16 de la NP 3100). Les diligences à mettre en œuvre (les contrôles) seront adaptées selon qu’il y a une mission principale sur les comptes annuels (exemple, une mission de présentation) sur l’exercice concerné ou non et selon l’objectif visé. Le professionnel qui accepte cette mission doit respecter la NP 3100. Le professionnel de l’expertise comptable reste bien entendu libre de réaliser ou non cette mission en réponse à la demande du client.
Nature des informations à attester
L’article 5 « Adhésion à la charte par l’artisan » exige entre autre du boulanger une attestation délivrée par son EC ou CAC certifiant le non achat de viennoiseries surgelées sur l’année antérieure. La nature de cette information entre bien dans le cadre des différentes formes à attester qui peuvent être demandées aux professionnels de la comptabilité (§ 7 de la NP 3100).
Responsabilités au regard de l’information à attester
Depuis la mise en vigueur de cette norme, 1er janvier 2012, le professionnel de l’expertise comptable ne peut se prononcer que sur un document préalablement établi sous la responsabilité des dirigeants de l’entité (§ 14 de la NP 3100). Ce document signé par le dirigeant de l’entité sera joint à l’attestation délivrée par le professionnel, auquel l’attestation fera référence.
Pour exemple, ce document pourrait être une déclaration de la direction à l’effet qu’il n’a pas acheté de viennoiseries surgelées pour la période écoulée du… au….20XX et/ou qu’il n’a pas acheté de viennoiseries surgelées auprès des fournisseurs de produits congelés identifiés dans la liste fournie par le réseau des Chambres de métiers et ….
Etablissement d’une lettre de mission
Lorsque le professionnel a déjà une mission principale auprès du client, la mission d’attestation particulière est complémentaire à sa mission principale, elle devra être définie (objet de la mission, nature des contrôles qui seront effectués, etc.), soit dans une section distincte de cette lettre de mission principale, souvent intitulée « mission(s) complémentaire(s) », soit dans une lettre de mission complémentaire (client cabinet). Si cette mission est unique, une lettre de mission spécifique (client occasionnel) doit être établie. Les modèles de lettres de mission sont en téléchargement sur notre site internet, dans la partie Centre documentaire de la partie intranet-Modèles Lettres de mission- Les missions normalisées avec expression d’une opinion.
Nature des contrôles à effectuer
Selon le §17 de la NP 3100, le professionnel de l’expertise comptable met en œuvre les contrôles qu’il juge appropriés au regard de l’objectif fixé et de la nature de l’information contenue dans le document sur lequel porte l’attestation demandée. Voir § 18 de la NP pour plus de détails. Le § 19 souligne la nécessité de mettre en œuvre des travaux complémentaires à ceux réalisés dans le cadre de la mission principale qui varieront selon la nature des informations et l’objet de l’attestation demandée. Les § 20, 21 et 22 de la NP explicitent la nature des travaux complémentaires. C’est au professionnel de l’expertise comptable, selon les travaux qu’il a exécutés ou non dans le cadre de sa mission principale, de déterminer les travaux complémentaires requis au vu de la mission confiée (son objectif) et de les préciser dans le rapport qu’il émettra au titre de l’attestation.
L’attestation du professionnel de l’expertise comptable
La NP 3100 fournit plusieurs exemples d’attestation (annexe 1) que le professionnel d’expertise comptable adaptera au besoin. Si le document fourni par le client comporte la déclaration à l’effet qu’il n’a pas acheté de viennoiseries surgelées pour la période écoulée du… au….20XX. Le professionnel devrait conclure sur la validité et la sincérité de la déclaration de la direction, dans tout son aspect significatif, avec les données sous-tendant la comptabilité telles que notamment les achats réalisés au cours de la période visée par la présente attestation. La forme et contenu de l’attestation doivent respecter les § 23 et 24 de la NP 3100.

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