Revenus mobiliers : demande de dispense de prélèvement obligatoire à la source en 2014

fiscalitéLes bénéficiaires de produits de placement à revenu fixe et de revenus distribués ont jusqu’au 30 novembre pour adresser une demande de dispense du prélèvement à la source sur les revenus à percevoir en 2014.
Les revenus mobiliers perçus à compter de 2013 sont soumis au barème progressif de l’IR. Par ailleurs, un prélèvement à la source obligatoire est institué au taux de 21 %.
Une demande de dispense est possible pour les personnes physiques, bénéficiant de :
–      revenus distribués, dont le revenu fiscal de référence de 2012 est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
–      produits de placements à revenu fixe, dont le revenu fiscal de référence de 2012 est inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).
Il faut adresser les demandes, qui revêtent la forme d’une attestation sur l’honneur, aux établissements payeurs avant le 30 novembre 2013, au titre des revenus perçus en 2014.
Article 9 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013

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