Les prescriptions fiscales

002-Logo_Club_FiscalLe club fiscal a organisé le 14 novembre dernier à Chartres, une conférence sur Les prescriptions fiscales. Cette conférence animée par Monsieur Hervé KRUGER Expert Comptable et Monsieur Jean-Pierre COSSIN, Conseiller Maître à la Cour des Comptes, Professeur associé à l’université de Créteil, a abordé les points suivants :

Les règles de prescription fiscales sont complexes et les principes généraux  s’effacent souvent dans des cas particuliers. De nombreuses questions pratiques méritent d’être abordées, parmi lesquelles :
–          le délai de prescription en cas de vérification de comptabilité : peut-il être raccourci ou allongé ?
–          le délai de prescription de l’ISF : 3 ans ? 6 ans ? 10 ans ?
–          le contribuable peut-il lui-même interrompre une prescription ?
–          une écriture comptable peut-elle interrompre la prescription ? Quid en cas de TVA due inscrite au passif du bilan ?

Une dizaine d’experts comptables étaient présents à cette conférence.

Prochaine conférence : le 12 décembre à Blois « EMPRUNT ET FISCALITÉ : ENJEUX ACTUELS ». Vous inscrire

Revenus mobiliers : demande de dispense de prélèvement obligatoire à la source en 2014

fiscalitéLes bénéficiaires de produits de placement à revenu fixe et de revenus distribués ont jusqu’au 30 novembre pour adresser une demande de dispense du prélèvement à la source sur les revenus à percevoir en 2014.
Les revenus mobiliers perçus à compter de 2013 sont soumis au barème progressif de l’IR. Par ailleurs, un prélèvement à la source obligatoire est institué au taux de 21 %.
Une demande de dispense est possible pour les personnes physiques, bénéficiant de :
–      revenus distribués, dont le revenu fiscal de référence de 2012 est inférieur à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
–      produits de placements à revenu fixe, dont le revenu fiscal de référence de 2012 est inférieur à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune).
Il faut adresser les demandes, qui revêtent la forme d’une attestation sur l’honneur, aux établissements payeurs avant le 30 novembre 2013, au titre des revenus perçus en 2014.
Article 9 de la loi n° 2012-1509 de finances pour 2013