Plafonnement de l’ISF : déclarations rectificatives et contrats d’assurance-vie

fiscalitéLes redevables de l’ISF au titre de l’année 2013, qui ont dû s’acquitter de leurs obligations déclaratives à des dates variables selon leur situation, ont pu ne pas tenir compte des contrats d’assurance-vie et des bons ou contrats de capitalisation pour le calcul du plafonnement éventuel de l’ISF dont ils sont redevables.
Afin de régulariser leur situation au regard du plafonnement de l’ISF, les redevables concernés sont invités à déposer une déclaration rectificative, selon le même support déclaratif que celui qu’ils ont initialement utilisé en fonction du niveau de leur patrimoine ; soit la déclaration de revenus complémentaire n° 2042 C soit la déclaration d’ISF n° 2725.
Le dépôt tardif de cette déclaration rectificative comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter ne seront assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre 2013.

Communiqué n°708 du Ministère de l’économie et des finances en date du 9 juillet 2013

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Un commentaire

  1. « Bien entendu, le dépôt tardif de cette déclaration rectificative comme les droits supplémentaires qui pourraient en résulter ne seront assortis ni d’intérêts de retard ni de pénalités d’aucune sorte sous réserve que cette déclaration rectificative soit déposée avant le 15 octobre », précise Bercy.


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