Le rehaussement du taux de TVA sur certains services à la personne

fiscalitéAfin de se mettre en conformité avec le droit communautaire, la France a rehaussé son taux de TVA concernant certains services à la personne. Le relèvement du taux de TVA de 7 % à 19,6 % intervient le 1er juillet 2013. L’administration fiscale précise quels sont les services à la personne visés. Il s’agit :

  • des prestations de services à la personne relatives aux petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
  • des cours à domicile (à l’exception du soutien scolaire) ;
  • de l’assistance informatique et internet à domicile ;
  • de la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • des activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (activités de mandataire).

Les différentes modalités d’entrée en vigueur du taux normal de TVA ont aussi été précisées.
A noter qu’un décret publié le 19 juin 2013 a relevé le plafond annuel par foyer fiscal des interventions d’assistance informatique et internet et des petits travaux de jardinage à domicile ouvrant droit à la réduction d’impôt pour l’aide à domicile.
Référence :
BOI-TVA-LIQ-20-20 et BOI-TVA-LIQ-30-20-80 en date du 19 juin 2013 http://bofip.impots.gouv.fr
Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l’article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d’impôt prévue par l’article 199 sexdecies du code général des impôts
http://legifrance.gouv.fr

Publicités

Laisser un commentaire

Aucun commentaire pour l’instant.

Comments RSS TrackBack Identifier URI

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s