La mise en place de l’éco-participation pour les entreprises du secteur de l’ameublement

2ecopart_cam_26042013Conformément au décret du 6 janvier 2012, relatif à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, Eco-mobilier a été agréé par le ministère de l’écologie, en tant qu’éco-organisme, en charge de la mise en place de la filière pour le mobilier domestique et la literie, depuis le 1er janvier 2013.

Adhérer à Eco-mobilier est une obligation pour toute entreprise qui fabrique, importe ou vend sous sa marque des meubles en France afin de se mettre en conformité avec la loi. L’adhésion se réalise de façon totalement dématérialisée via le site www.eco-mobiler.fr. Cette adhésion permet aux entreprises de se mettre en conformité avec la règlementation en mettant en place l’éco-participation sur l’ensemble des meubles neufs (sièges, meubles, literie) mis en marché en France. Celle-ci est facturée en sus du prix de l’élément d’ameublement, conformément à l’article 20 de loi de finances pour 2013. L’affichage est obligatoire depuis le 1er mai 2013.

L’adhésion à Eco-mobilier permet également à l’ensemble des professionnels de l’ameublement (fabricants, distributeurs, artisans, franchisés…) de bénéficier de l’information nécessaire à la mise en place de l’éco-participation et à l’information nécessaire de leurs clients.

Elle permet enfin de déclarer trimestriellement ou annuellement (selon le CA HT de l’entreprise) l’éco-participation collectée pour la reverser ensuite à Eco-mobilier. L’ouverture des premières déclarations se fera le 1er juillet 2013 pour les ventes de mai à juin.
En savoir plus

Faites appel à un Expert Comptable qui vous aidera en :
–          Vous informant de cette nouvelle obligation règlementaire,
–          Vous accompagnant dans l’adhésion dématérialisée et la mise en place de l’éco-participation,
–          Vous assistant dans les procédures de déclaration des mises en marché, chaque trimestre ou chaque année.

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