L’impôt de solidarité sur la fortune après les récentes réformes

fiscalitéAu cours de la période récente, l’ISF a été aménagé à plusieurs reprises, les dernières modifications intervenant avec la loi de finances pour 2013.
Une première réforme, en profondeur, est intervenue avec la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011, dont le principal objectif était d’élargir le champ de l’exonération en portant le seuil d’entrée de 800 000 € à 1 300 000 e, dès 2011, et d’instituer, à compter de 2012, un tarif en deux taux (025% et 0,50%), fonction du patrimoine net déclaré, totalement distinct du barème progressif 2011. Par ailleurs, les obligations déclaratives ont été simplifiées pour les redevables dont le patrimoine net taxable était inférieur à 3 000 000 € au 1er janvier 2012, ceux-ci déclarant désormais leur patrimoine net taxable sur la déclaration d’ensemble n° 2042, sans justificatifs. Enfin des mesures ont été prises en matière d’exonération des biens professionnels, pour améliorer la situation des redevables exerçant plusieurs activités, ainsi que dans le cadre du « pacte Dutreil », s’agissant de l’exonération partielle des trois quarts.
La loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a créé une contribution exceptionnelle sur la fortune, complétant l’ISF 2012, afin qu’en définitive la charge globale d’impôt soit déterminée par référence à l’ancien barème 2011.
La loi de finances pour 2013, qui ne modifie pas les principes fondamentaux du dispositif, crée un nouveau tarif progressif à compter de2013 et rétablit, en contrepartie, un mécanisme de plafonnement de l’impôt (75%). Par ailleurs, elle supprime la réduction pour personnes à charge, et réduit les possibilités d’imputation des dettes au passif. Enfin, si le principe d’une simplification des obligations déclaratives pour les redevables dont le patrimoine net n’excède pas un certain seuil demeure, celui-ci est réduit de 1 300 000 € à 2 570 000 €.