Liquidation de l’impôt sur les sociétés et demande de remboursement de créances restituable et non reportable

fiscalitéDepuis le 1er octobre 2012, les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre le relevé de solde n° 2572 qui ne comporte pas de cadre réservé aux demandes de remboursement de créances.
Aussi, les demandes de remboursement de créances restituables et non reportables doivent être effectuées directement sur les déclarations de crédit d’impôt papier ou si la créance est reportable et restituable, au terme de la période d’imputation, sur l’imprimé n° 2573 disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Or, certaines entreprises, en l’absence de cadre dédié sur le relevé de solde, mentionnent, à tort, sur la ligne « excédent IS » du relevé de solde, le montant du crédit restituable dont elles demandent le remboursement.
Lors du traitement de ces demandes par les services des impôts des entreprises, la société sera informée par courrier du montant remboursé au titre de l’excédent d’impôt sur les sociétés ainsi que des modalités de prise en compte de sa demande de remboursement de créances.
Il sera demandé aux entreprises de produire les demandes de remboursement de créances restituables et non reportables sur les déclarations de crédit d’impôt ou sur l’imprimé 2573 disponible sur le site www.impots.gouv.fr pour les créances reportables et restituables au terme de la période d’imputation.

 

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