Télédéclaration des déclarations de résultats, informations sur les anomalies TDFC

La campagne de télédéclaration par TDFC  des déclarations de résultats et de CVAE  a commencé le 02 avril dernier. Comme les années passées, nous vous soumettons quelques préconisations permettant d’améliorer la qualité des télétransmissions.

Des évolutions apportées aux téléprocédures sont intervenues en 2013 par la prise en compte de nouveaux formulaires, l’assouplissement de certains contrôles, et l’obligation pour les entreprises dans le champ de la CVAE et utilisant TDFC de télétransmettre un formulaire 1330 CVAE.
La mesure de simplification visant à remplir le cadre CVAE des déclarations de résultats a été exclu de la télétransmission à compter de la campagne TDFC 2013.

Télécharger le dépliant présantant les téléprocedures des professionnels et les évolutions prévues au 1er octobre 2013.

Les codifications des liasses fiscales :
n° SIRET et plus particulièrement le NIC (code établissement) en cas de transfert; celui ci doit impérativement correspondre au SIRET attribué par l’INSEE et connu du service des impôts des entreprises (SIE).

Le régime d’imposition (contrôle 13 C) :
Si depuis le dépôt de la précédente déclaration, votre client a opté pour un autre régime, ou si en raison de la variation du chiffre d’affaires, le régime légalement applicable est différent de celui connu du service, il convient de s’assurer que le SIE en a bien été informé avant la télétransmission de la déclaration (lettre d’option ou courrier d’information).

Exemples de rejet :
– une télédéclaration IS réel normal pour une entreprise connue au SIE BIC réel normal
– une télédéclaration IS réel normal pour une entreprise connue au SIE IS réel simplifié

L’exactitude de l’exercice comptable (contrôle 13 B) : Une modification des dates de début ou de clôture d’exercice doit toujours être signalée avant la télétransmission de la déclaration. Lorsqu’une cession d’activité est intervenue, c’est la date de la cession déclarée auprès du centre de formalité des entreprises qui doit être mentionée.

En savoir plus

Liquidation de l’impôt sur les sociétés et demande de remboursement de créances restituable et non reportable

fiscalitéDepuis le 1er octobre 2012, les entreprises doivent obligatoirement télétransmettre le relevé de solde n° 2572 qui ne comporte pas de cadre réservé aux demandes de remboursement de créances.
Aussi, les demandes de remboursement de créances restituables et non reportables doivent être effectuées directement sur les déclarations de crédit d’impôt papier ou si la créance est reportable et restituable, au terme de la période d’imputation, sur l’imprimé n° 2573 disponible sur le site www.impots.gouv.fr. Or, certaines entreprises, en l’absence de cadre dédié sur le relevé de solde, mentionnent, à tort, sur la ligne « excédent IS » du relevé de solde, le montant du crédit restituable dont elles demandent le remboursement.
Lors du traitement de ces demandes par les services des impôts des entreprises, la société sera informée par courrier du montant remboursé au titre de l’excédent d’impôt sur les sociétés ainsi que des modalités de prise en compte de sa demande de remboursement de créances.
Il sera demandé aux entreprises de produire les demandes de remboursement de créances restituables et non reportables sur les déclarations de crédit d’impôt ou sur l’imprimé 2573 disponible sur le site www.impots.gouv.fr pour les créances reportables et restituables au terme de la période d’imputation.