Fonds de garanties CICE – Préfinancement du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi par OSEO

logoLes banques et OSEO (AVANCE + emploi) sont à même de préfinancer le CICE des entreprises sans attendre la fin de l’année civile.

 Montant :
Le montant du préfinancement peut aller jusqu’à 100% du CICE prévisionnel, soit 4% pour 2013 de la masse salariale de l’entreprise, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.
Bénéficiaires :
TPE, PME bénéficiant du CICE
Crédits garantis :
Crédit confirmé plafonné au montant du CICE, d’une durée de 6 à 12 mois.
Modalités :
Garantie du concours bancaire jusqu’à 50% dans la limite de 1 500 000 euros de rique.
Validation préalable du montant estimé du CICE pour l’année en cours par l’expert comptable de l’entreprise.
Cession de créance CICE dûment notifiée au Service des Impôts des Entreprises dont dépend le bénéficiaire.