Nouveau barème kilométrique

fiscalitéUn arrêté du 30 mars 2013 a établi le barème kilométrique pour l’utilisation d’un véhicule par les salariés. Pour rappel, la loi de finances pour 2013 a plafonné ce barème à 7 CV à compter de l’imposition des revenus de 2012.
Le barème kilométrique prend en compte, notamment, les éléments suivants : la dépréciation du véhicule, les frais d’achat des casques et protections, les frais de réparation et d’entretien, les dépenses de pneumatiques, la consommation de carburant et les primes d’assurances.

Arrêté du 30 mars 2013 fixant le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement relatifs à l’utilisation d’un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles

Les titulaires de BNC possédant leur véhicule, le louant ou le prenant en crédit-bail, tout en renonçant à en déduire les loyers, peuvent continuer d’opter, par tolérance administrative, pour l’évaluation forfaitaire des frais de voiture en utilisant le barème kilométrique normalement réservé aux bénéficiaires des traitements et salaires désormais plafonné à 7 CV. En revanche, ces titulaires de BNC ne sont pas concernés par le plafonnement de leurs frais réels de déplacement et, s’ils estiment que l’application du barème kilométrique leur est défavorable, ils conservent la possibilité de déduire la totalité de leurs frais de voiture pour leur montant réel et justifié conformément aux modalités de déduction des charges professionnelles.

Rep Delatte ;AN 2 avril 2013 ; n°18791

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