Révision de la valeur locative foncière des locaux professionnels : pourquoi faut-il remplir une déclaration 6660-REV ?

fiscalitéTous les propriétaires de locaux à usage professionnel et commercial doivent souscrire une déclaration 6660-REV pour le 8 avril 2013 ou entre le 22 avril et le 6 mai 2013 (suivant le nombre de locaux à déclarer) en cas de télé – déclaration. Pourquoi une telle obligation ?
Actuellement, la valeur locative cadastrale, qui sert de base aux impôts directs locaux, est calculée forfaitairement à partir des conditions du marché locatif de 1970 pour les propriétés bâties. Le système actuel atteint ses limites, les valeurs locatives ne correspondent plus à la réalité du marché locatif. Aussi a-t-il été décidé de procéder à une révision des valeurs locatives.
La réforme porte sur l’évaluation des locaux commerciaux et ceux affectés à une activité professionnelle non commerciale, mais pas sur les locaux industriels évalués selon la méthode comptable. 3 millions de locaux sont concernés.
Elle se caractérise par l’abandon de l’ancien dispositif basé sur le loyer normalement dû par un local de référence situé dans la commune et l’instauration d’une grille tarifaire, dont les tarifs sont fixés en fonction de l’évolution des loyers pratiqués pour des immeubles de même catégorie dans le secteur géographique où ils sont implantés.

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