A compter du 1er juillet 2013, hausse du taux de la TVA de 7 % à 19,6 % sur certains services à la personne

fiscalitéLe 8 mars 2013, le Gouvernement a annoncé le report au 1er juillet prochain de la hausse du taux de TVA de 7% à 19,6% sur certains services à la personne prévue initialement au 1er avril 2013 pour satisfaire à une demande de la Commission Européenne. Les services concernés sont les suivants :
– les petits travaux de jardinage,
– les cours à domicile (hors soutien scolaire),
– l’assistance informatique et Internet à domicile, la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
– et les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).

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