Plus-values immobilières privées –Exonération de la résidence principale

fiscalitéLes plus-values résultant de la cession par un particulier de sa résidence principale sont exonérées. Pour ouvrir droit à l’exonération, le logement doit constituer l’habitation principale du propriétaire au jour de la cession. Cependant, l’exonération s’applique lorsque le logement reste occupé, jusqu’à sa vente, par le cédant si la cession intervient dans un délai normal. Cette notion de délai normal a été précisée par la jurisprudence et il a été admis qu’en cas de crise économique et immobilière, le délai pouvait être porté jusqu’à deux ans. Par question ministérielle, le ministre de l’Economie et des Finances, est interrogé sur l’opportunité de faire porter ce délai normal à 2 ans dans toutes les circonstances.
Le ministre de l’Economie et des Finances répond que l’administration prend déjà en compte l’état du marché immobilier et l’ensemble des circonstances de l’opération pour apprécier le délai normal. Dès lors, une telle mesure de portée générale n’est actuellement pas justifiée.
Rép. Min. n° 12019 ; JOAN 29 janvier 2013    http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-12019QE.htm