Dividendes et intérêts : Prélèvement obligatoire à compter du 1er janvier 2013

fiscalitéLes dividendes et les intérêts versés à compter du 1er janvier 2013 à des personnes physiques domiciliées en France sont assujettis à un prélèvement obligatoire de 21% ou 24%, en plus des prélèvements sociaux au taux de 15,50%.
Certains contribuables peuvent toutefois demander à en être dispensés sous certaines conditions. L’administration fiscale a mis à jour les formulaires n°2777 et 2777 D afin d’opérer à la source ce prélèvement obligatoire.

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OSEO met en place un fonds spécifique de garantie des financements bancaires

logoOSEO vient de mettre en place, pour le compte de la Banque Publique d’Investissement (BPI), un fonds spécifique de grantie des financements bancaires afin de renforcer la structure financière des TPE et PME saines et viables, par octroi de nouveaux concours ou consolidation à moyer terme, de concours bancaires à court terme. Ce dispositif concerne des prêts de 2 à 7 ans, avec une quotité de garantie pouvant atteindre 70%.
Deux autres dispositifs de soutien de trésorerie vont bientôt être opérationnels :
– le préfinancement du Crédit Impôt Recherche
– le préfinanceùent du Créidit Impôt Compétitivité

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