Cotisation CFE 2012 : délibération prise par la communauté d’agglomération d’Orléans

fiscalitéA la suite de la délibération prise par la communauté d’agglomération d’Orléans le 17 janvier 2012 relative à la cotisation minimum de CFE 2012, les entreprises concernées par la mesure bénéficieront d’une réduction de leur imposition à la cotisation CFE d’un montant de 500 €.
La Direction régionale des finances publiques du Loiret a apporté les précisions suivantes sur les modalités de mise en œuvre de la délibération.
• En présence d’un excédent de versement, compte tenu du montant pris en charge par l’agglomération, les entreprises seront remboursées sans démarche de leur part à la fin du 1er trimestre 2013 ;
• Lorsqu’un solde reste dû (aucun versement effectué ou paiement partiel insuffisant sans plan de règlement), les entreprises doivent s’acquitter sans délai du montant de cotisation restant à leur charge, après déduction de la participation de la communauté d’agglomération d’Orléans ;
• Les entreprises qui ont obtenu un plan de règlement peuvent :
– Suspendre, à leur propre initiative, les échéances à venir en cas de versements déjà effectués couvrant la cotisation CFE 2012 qui reste due après déduction de la participation de la communauté d’agglomération ;
– Prendre contact, de préférence par mel, avec le Service des Impôts des Entreprises dont les coordonnées sont mentionnées sur l’avis d’imposition afin de modifier, à la baisse, le plan de règlement pour le montant de cotisation qui reste due après déduction de la participation de la communauté d’agglomération.

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