Déclaration de cessation des paiements

greffe

La demande d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est faite par une déclaration au greffe dans les 45 jours de la date de cessation des paiements.Cette déclaration est faite par le représentant légal de la personne morale ou par le débiteur personne physique. En cas de co-gérants, la signature de la déclaration par l’un d’eux est suffisante. En cas de représentation par un avocat, ou un tiers, une procuration est indispensable.

Les formulaires à compléter sont disponibles sur le site du greffe du tribunal de Commerce d’Orléans (ne pas utiliser ceux de Paris qui ne sont pas acceptés). Ils sont à retourner en un exemplaire car désormais, ces  derniers sont archivés électroniquement.

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Un commentaire

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