Echolonnement de la cotisation foncière des entreprises 2012 – Agglomération

fiscalitéLes entreprises situées dans l’agglomération Orléans Val de Loire en matière de paiement de la cotisation foncière des entreprises 2012, assujetties à la cotisation minimum et réalisant un chiffre d’affaires de plus de 100 000 € ont pu obtenir des SIE, sur leur demande, un échelonnement de la CFE en 3 mensualités, avec un premier règlement équivalent au montant de la CFE 2011.
La loi de finances rectificative pour 2012 (n°2012-1510) permet aux collectivités qui le souhaitent de prendre en charge tout ou partie de la hausse de la cotisation minimum de CFE pour la part qui leur revient (ce dispositif n’est permis qu’aux collectivités qui ont modifié la base minimum applicable par une délibération applicable pour la première fois en 2012). Les délibérations permettant de déterminer l’importance de la prise en charge doivent être prises avant le 21 janvier 2013.
L’Agglomération Orléans Val de Loire se trouve dans cette situation et doit délibérer sur le sujet le 17 janvier prochain.
Dans l’attente de cette délibération, les entreprises doivent poursuivre le paiement des échéances qui leur ont été accordées dans le cadre de plans de règlement conclus avec le comptable du SIE.
Le paiement des échéances s’effectue soit par prélèvement automatique pour les entreprises qui ont donné leur accord au moment de l’octroi du plan de règlement, soit par chèque bancaire auprès du comptable du SIE en charge du dossier.

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