Publication de la loi de finances pour 2013 et de la loi de finances rectificative pour 2012

fiscalitéLa troisième loi de finances rectificative pour 2012 et la loi de finances pour 2013 sont publiées au Journal officiel, après leur validation partielle par le Conseil constitutionnel (décisions n° 2012-662 et n° 2012-661 du 29 décembre 2012).
Au niveau social, on peut souligner, dans la loi de finances pour 2013 :
– l’institution d’un plafonnement de la déduction des frais de voiture des salariés : la puissance fiscale maximale prise en compte pour l’application des barèmes sera de 7 chevaux contre 13 antérieurement (art. 6) ;
– la suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise (dite exonération ACCRE). Cette exonération reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013 (art. 117) ;
– le recentrage de l’exonération sociale en faveur des organismes d’intérêt général implantés en zone de revitalisation rurale (ZRR) sur les seuls organismes dont l’effectif est inférieur à 500 salariés (art. 118);
– l’augmentation de la taxe due à l’OFII pour l’embauche d’un travailleur étranger lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salariés (art. 42) ;
– le recentrage sur les bas salaires des exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles (art. 93) ;
– et la réévaluation des plafonds du versement transport applicable en Ile-de-France de 0,1 % au 1er janvier 2013 (art. 84).
La loi de finances rectificative pour 2012 comporte quant à elle une mesure relative à l’abattement sur la taxe sur les salaires applicable sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014 des associations régies par la loi de 1901, syndicats associations intermédiaires agréées etc., employant moins de 30 salariés (art. 67).

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (JO du 30 décembre)

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 (JO du 30 décembre)

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