Les Réserves motivées en cas d’accident de travail

ameliLes réserves de l’employeur doivent être motivées et peuvent être formulées dans tous les dossiers, accident du travail, maladie professionnelle ou accident de trajet. Elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident, ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail.
La réserve doit énoncer de façon précise et circonstanciée en quoi elle porte sur l’un ou l’autre de ces objets.
Les réserves doivent être formulées le plus tôt possible, de préférence lors de la déclaration d’accident et en tout état de cause avant la décision de la CPAM quant au caractère professionnel du sinistre.
Les réserves motivées donnent lieu à investigation sur les circonstances et lieu de l’accident. Dans ce cas, une information contradictoire sera adressée aux parties avant la prise de décision.
Si vous êtes en désaccord avec la décision de la caisse d’Assurance Maladie, vous avez la possibilité de saisir la Commission de recours amiable (C.R.A.) de la caisse d’Assurance Maladie dans le délai de deux mois de droit commun.
Si votre demande est rejetée par la C.R.A., vous pouvez engager une procédure auprès du Tribunal des affaires de sécurité sociale (T.A.S.S.). En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.
Plus d’information dans la lettre aux employeurs sur ameli.fr pour les employeurs « votre caisse ».

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