Restructuration des différents taux de TVA et la hausse du taux normal de TVA confirmées

Le gouvernement a annoncé, le 6 novembre dernier, le relèvement du taux normal de TVA de 19,60 % qui passerait à 20 % et du taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, de 7 % qui passerait à 10 %.
En contrepartie, le taux réduit de 5,5 % serait abaissé à 5 %. Ces taux seraient modifiés à compter du 1er janvier 2014. Cette déclaration du premier ministre, durant le séminaire gouvernemental sur la compétitivité, intervient à la suite de la remise du rapport Gallois qui vise à relancer la compétitivité des entreprises.
Référence : Déclaration du 6 novembre 2012 du Premier Ministre lors du séminaire gouvernemental sur la compétitivité.

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