Vote de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2013

Le 23 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2013. L’examen de la 2ndepartie du projet de loi a débuté le 30 octobre.
Mesures adoptées concernant la fiscalité des particuliers :
L’impôt sur le revenu :
–      Gel du barème progressif ;
–      Création d’une nouvelle tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % qui frapperait la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part ;
–      Diminution du plafond de l’avantage conféré par le quotient familial à 2 000 € (au lieu de 2 336 €) par demi-part ;
–      Création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité au taux de 18 % (qui aboutirait à une taxation globale de 75 %).

Traitements et salaires :
–      Diminution du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels à 12 000 € (au lieu de 14 157 €) ;
–      Frais de véhicule limités à l’application du barème kilométrique dont la progressivité cesserait au-delà d’une puissance de 6 CV.

Revenus mobiliers :
–      Dividendes et intérêts soumis au barème progressif en 2012 ;
–      En 2013, prélèvement à la source à titre d’acompte de l’IR mais dispense possible pour certains contribuables.

Revenus mobiliers :
– Dividendes et intérêts soumis au barème progressif en 2012 ;
– En 2013, prélèvement à la source à titre d’acompte de l’IR mais dispense possible pour certains contribuables.

Plus-values de cession de valeurs mobilières :
– A compter du 1er janvier 2013 : application du barème progressif après l’application d’un abattement pour durée de détention : 20 % entre 2 et 4 ans, 30 % entre 4 et 6 ans, 40 % au-delà ;
– En 2012 : prélèvement libératoire au taux de 24 % (au lieu de 19 %) sur les plus-values réalisées.
Pour les dirigeants associés, dès 2012, leurs plus-values seront imposables, sur option, au taux de 19 % sous réserve du respect de certaines conditions :
– la société a une activité opérationnelle ou il s’agit d’une holding animatrice ;
– les titres sont détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ;
– les titres ont représenté au moins 10 % des droits de vote ou droits dans les bénéfices pendant au moins 2 ans ;
– les titres représentent au moins 2 % des droits de vote ou droits dans les bénéfices à la date de la cession ;
– le contribuable a exercé des fonctions de direction (au sens de l’ISF) au cours des 5 années précédant la cession.

Il y a eu un assouplissement du dispositif de report et d’exonération de remploi à compter de 2013, il faut cependant respecter les conditions suivantes :
– Il faut réinvestir au moins 50 % (au lieu de 80 %) de la plus-value ;
– Il faut réinvestir dans un délai de 24 mois (au lieu de 36 mois) ;
– Et l’exonération est limitée à la quote-part réinvestie.

Plus-values immobilières :
– Les terrains à bâtir :

  • Suppression de l’abattement pour durée de détention à compter de 2013 ;
  • Imposition au barème progressif à compter de 2015 (au lieu de 19 %).

– Autres biens immobiliers :

  • Abattement supplémentaire de 20 % en 2013.

ISF 2013 :

– Le seuil d’imposition est fixé à 1 300 000 € (inchangé) ;
– Retour d’un barème progressif (de 0,5 % à 1,5 %) ;
– Plafonnement à 75 % des revenus du contribuable ;
– Suppression de la réduction de 300 € par personne à charge ;
– Seuil de déclaration spécifique d’ISF abaissé à 2 570 000 € (au lieu de 3 M€).

Concernant la fiscalité des entreprises :

Déductibilité des charges financières :

– Limitation de la déduction des charges financières pour les entreprises soumises à l’IS lorsque le montant des charges financières nettes est égal ou supérieur à 3 M€ ;
– Déduction des charges financières à hauteur de 85 % au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
– Déduction de ces charges à hauteur de 75 % au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Imputation des déficits reportés en avant :

– Plafond d’imputation limité à 1 M€ majoré de 50 % (au lieu de 60 %) de la fraction du bénéfice supérieur à 1 M€ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Plus-values sur titres de participation :  Calcul de la quote-part de frais et charges (10 %) sur les plus-values brutes (et non plus nettes) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Contribution exceptionnelle sur l’IS : Reconduction pour 2 ans.

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