Vote de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2013

Le 23 octobre, l’Assemblée Nationale a adopté la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2013. L’examen de la 2ndepartie du projet de loi a débuté le 30 octobre.
Mesures adoptées concernant la fiscalité des particuliers :
L’impôt sur le revenu :
–      Gel du barème progressif ;
–      Création d’une nouvelle tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 % qui frapperait la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part ;
–      Diminution du plafond de l’avantage conféré par le quotient familial à 2 000 € (au lieu de 2 336 €) par demi-part ;
–      Création d’une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus d’activité au taux de 18 % (qui aboutirait à une taxation globale de 75 %).

Traitements et salaires :
–      Diminution du plafond de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels à 12 000 € (au lieu de 14 157 €) ;
–      Frais de véhicule limités à l’application du barème kilométrique dont la progressivité cesserait au-delà d’une puissance de 6 CV.

Revenus mobiliers :
–      Dividendes et intérêts soumis au barème progressif en 2012 ;
–      En 2013, prélèvement à la source à titre d’acompte de l’IR mais dispense possible pour certains contribuables.

Revenus mobiliers :
– Dividendes et intérêts soumis au barème progressif en 2012 ;
– En 2013, prélèvement à la source à titre d’acompte de l’IR mais dispense possible pour certains contribuables.

Plus-values de cession de valeurs mobilières :
– A compter du 1er janvier 2013 : application du barème progressif après l’application d’un abattement pour durée de détention : 20 % entre 2 et 4 ans, 30 % entre 4 et 6 ans, 40 % au-delà ;
– En 2012 : prélèvement libératoire au taux de 24 % (au lieu de 19 %) sur les plus-values réalisées.
Pour les dirigeants associés, dès 2012, leurs plus-values seront imposables, sur option, au taux de 19 % sous réserve du respect de certaines conditions :
– la société a une activité opérationnelle ou il s’agit d’une holding animatrice ;
– les titres sont détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession ;
– les titres ont représenté au moins 10 % des droits de vote ou droits dans les bénéfices pendant au moins 2 ans ;
– les titres représentent au moins 2 % des droits de vote ou droits dans les bénéfices à la date de la cession ;
– le contribuable a exercé des fonctions de direction (au sens de l’ISF) au cours des 5 années précédant la cession.

Il y a eu un assouplissement du dispositif de report et d’exonération de remploi à compter de 2013, il faut cependant respecter les conditions suivantes :
– Il faut réinvestir au moins 50 % (au lieu de 80 %) de la plus-value ;
– Il faut réinvestir dans un délai de 24 mois (au lieu de 36 mois) ;
– Et l’exonération est limitée à la quote-part réinvestie.

Plus-values immobilières :
– Les terrains à bâtir :

  • Suppression de l’abattement pour durée de détention à compter de 2013 ;
  • Imposition au barème progressif à compter de 2015 (au lieu de 19 %).

– Autres biens immobiliers :

  • Abattement supplémentaire de 20 % en 2013.

ISF 2013 :

– Le seuil d’imposition est fixé à 1 300 000 € (inchangé) ;
– Retour d’un barème progressif (de 0,5 % à 1,5 %) ;
– Plafonnement à 75 % des revenus du contribuable ;
– Suppression de la réduction de 300 € par personne à charge ;
– Seuil de déclaration spécifique d’ISF abaissé à 2 570 000 € (au lieu de 3 M€).

Concernant la fiscalité des entreprises :

Déductibilité des charges financières :

– Limitation de la déduction des charges financières pour les entreprises soumises à l’IS lorsque le montant des charges financières nettes est égal ou supérieur à 3 M€ ;
– Déduction des charges financières à hauteur de 85 % au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2012 ;
– Déduction de ces charges à hauteur de 75 % au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Imputation des déficits reportés en avant :

– Plafond d’imputation limité à 1 M€ majoré de 50 % (au lieu de 60 %) de la fraction du bénéfice supérieur à 1 M€ pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Plus-values sur titres de participation :  Calcul de la quote-part de frais et charges (10 %) sur les plus-values brutes (et non plus nettes) pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012.

Contribution exceptionnelle sur l’IS : Reconduction pour 2 ans.

Deux vulnérabilités dans le protocole 3G permettraient de pister n’importe quel ordiphone

Des chercheurs britanniques et allemands ont démontré l’existence de plusieurs vulnérabilités dans ce protocole qui permettraient de localiser et de suivre un téléphone compatible avec cette norme quel que soit le modèle ou l’opérateur.
La première attaque consisterait à rediriger le trafic passant par la femtocell vers un proxy. Ce trafic étant transmis en clair grâce à des changements apportés au niveau du femtocell, ils obtiennent alors l’IMSI (l’identité permanente du mobile) qu’ils gardent en mémoire. Ils envoient alors par femtocell une requête contenant un des numéros IMSI gardés en mémoire aux alentours. De tous les terminaux présents dans les environs seul le mobile associé à cet IMSI répondra à ce message en donnant son TMSI (identité temporaire du mobile). Par cette attaque, il est donc possible de savoir si un mobile désigné est situé à proximité.
La deuxième attaque consiste à sniffer une requête d’authentification valide du protocole AKA d’un terminal et envoyer la même requête à tous les téléphones environnants. Ceci oblige tous terminaux sauf celui visé à répondre par une synchronisation manquée.

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