Des options fiscales et sociales doivent être prises avant la fin d’année !

Les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont actuellement en cours de discussion.

 Placés sous le signe de la rigueur, ils comportent de nombreuses mesures qui vont entraîner des modifications d’importance en 2013. Néanmoins, les réformes annoncées doivent être appréhendées dès maintenant afin de limiter le surcoût pour vos clients de l’entrée en vigueur de ces dispositifs, et d’anticiper les éventuelles optimisations envisageables.

Pour rappel, il est notamment envisagé de :

  • supprimer l’exonération sociale bénéficiant aux salariés créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE) ;
  • soumettre aux charges sociales les dividendes versés excédant 10% des capitaux propres pour l’ensemble des sociétés assujetties ;
  • assujettir au forfait social de 20% les indemnités de rupture conventionnelle ;
  • créer une tranche supplémentaire à 45 % au barème progressif de l’IR et de taxer exceptionnellement à 75 % de tous les revenus d’activité supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire ;
  • imposer au barème progressif de l’IR les dividendes et les produits de placements à revenu fixe, les gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux des particuliers après application d’un abattement ;
  • abaisser le plafonnement global de certains avantages fiscaux ;
  • rétablir un barème progressif pour l’ISF ;
  • aménager le régime d’imposition des plus-values immobilières et mettre en place un dispositif de soutien fiscal en faveur de l’investissement locatif ;
  • aménager la déductibilité des charges financières des entreprises soumises à l’IS;
  • élargir le crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation en faveur des PME.

Références
Projet de loi de finances pour 2013
Projet de loi de financement pour la sécurité sociale pour 2013

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