Réduction Fillon : appréciation du seuil pour l’application du coefficient majoré

Suite à une succession de réformes, qui rendait le dispositif difficilement lisible, l’Urssaf apporte des précisions sur la date d’entrée en vigueur du nouveau seuil d’effectif permettant de bénéficier de la formule majorée de la réduction Fillon.
Rappelons qu’avant l’intervention de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, la formule de calcul de la réduction Fillon différait selon que l’effectif de l’employeur était « d’au plus 19 salariés » ou de « plus de 19 salariés ». La loi prévoit désormais que la réduction majorée bénéficie aux entreprises de « moins de 20 salariés ».
Concernant la date d’entrée en vigueur de la réforme, l’Urssaf précise le régime applicable selon la période envisagée.

Pour l’année 2012, peuvent ainsi bénéficier du coefficient majoré de la réduction Fillon :
–        les entreprises dont l’effectif au 31 décembre 2011 est compris entre 1 et 19 salariés,
–        les entreprises qui au 31 décembre 2011 ont dépassé pour la première fois l’effectif de 19 salariés,
–        et les entreprises créées à compter du 1er octobre 2012 avec un effectif de moins de 20 salariés.
En ce qui concerne l’année 2013, l’URSSAF rappelle que la réduction Fillon étant annualisée, les employeurs de moins de 20 salariés bénéficieront de la formule majorée à compter du 1er janvier 2013, l’effectif étant apprécié sur la base de l’effectif annuel 2012 au 31 décembre 2012.

Lettre d’information Urssaf du 15 octobre 2012

Publicités

Laisser un commentaire

Aucun commentaire pour l’instant.

Comments RSS TrackBack Identifier URI

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s