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Précisions sur le régime social des heures supplémentaires et le forfait social

La Direction de la Sécurité Sociale diffuse une circulaire questions-réponses concernant la mise en œuvre pratique de la réforme du régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires, et du forfait social.
En effet, la seconde loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 a quasi-intégralement supprimé le régime social applicable aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012, et augmenté à 20% le taux du forfait social sur les gains et rémunérations perçus à compter du 1er août 2012 (à l’exception notamment des contributions patronales de prévoyance, pour lesquelles le taux est resté à 8%).
La circulaire revient notamment sur les difficultés pratiques d’application liées :
– à l’appréciation du seuil d’effectif de 20 salariés,
– aux dates d’entrée en vigueur de la réforme différentes selon le mode de décompte de la durée du travail du personnel,
– au régime applicable aux salariés dont le temps de travail s’effectue sur une période supérieure à la semaine (modulation, forfait jours…).
Alors que des doutes étaient permis à la lecture du texte de loi, la circulaire précise notamment que le régime de faveur continue à être applicable aux heures supplémentaires effectuées en application d’un accord d’annualisation du temps de travail s’achevant le 31/12/2012 au plus tard, en application duquel les heures supplémentaires feraient l’objet d’un paiement en janvier 2013. En revanche, pour les périodes annuelles de décompte de temps de travail s’achevant à compter du 1er janvier 2013, les heures supplémentaires n’ouvrent plus droit à la réduction salariale ou à la déduction patronale.
Par ailleurs, en ce qui concerne le forfait social, la circulaire précise que les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent dans l’assiette du forfait social au taux de 8%.
Circulaire N°DSS/5B/2012/319 du 18 août 2012 relative au régime social applicable aux heures supplémentaires et au taux du forfait social résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012

Les Experts Comptables de la région en Assemblée Générale

L’Ordre des Experts-Comptables de la Région Orléans organise son Assemblée générale, le 27 septembre prochain à la Chambre de Commerce et d’Industrie à Chartres, sous la présidence de Serge AUBAILLY, Président de l’Ordre des Experts-Comptables de la Région. Le thème de cette année : « Construisons ensemble notre avenir avec les jeunes ! »
Après les interventions destinées à l’information des professionnels, l’assemblée statutaire et l’allocution de la Présidente du Conseil supérieur, notre après-midi sera animée sur le thème de l’attractivité des jeunes dans nos métiers. 
Une conférence de Stéphane HERIN, Consultant RH et Management chez ACTIFORCES, « Manager les nouvelles générations », clôturera ces travaux.

Projet de loi sur les emplois d’avenir

Le projet de loi sur les « emplois d’avenir » a été présenté au Conseil des ministres du mercredi 29 août 2012. Son examen devrait débuter courant septembre devant le Parlement.
L’objectif des emplois d’avenir est de proposer des solutions d’emploi et d’ouvrir l’accès à une qualification aux jeunes peu ou pas qualifiés.
Ce contrat, conclu en CDI ou en CDD de 3 ans (ou 1 an renouvelable jusqu’à 3 ans) dans le cadre d’un contrat unique d’insertion, serait donc réservé en priorité aux jeunes sans diplôme de 16 à 25 ans, en particulier dans les zones urbaines ou rurales les plus touchées par le chômage.
Le dispositif sera principalement centré sur les employeurs du secteur non marchand dans des activités ayant une utilité sociale et susceptibles d’offrir des perspectives durables de recrutement (filières vertes et numériques, secteurs social et médico-social, aide à la personne, animation et loisirs, tourisme…). En outre, certains emplois d’avenir (emplois d’avenir professeur) permettront d’accompagner des étudiants boursiers qui souhaitent poursuivre leurs études et se destiner aux métiers de l’enseignement.
Certaines entreprises du secteur marchand pourraient également y recourir, sous réserve de précisions à fixer par décret (secteur d’activité, parcours proposé au jeune…).
Dans le cadre de ce dispositif, 75 % du montant brut de la rémunération du jeune seraient pris en charge pendant une durée maximale de 3 ans. Le montant de la prise en charge serait réduit dans le secteur marchand.

Projet de loi portant création des emplois d’avenir

Cabinet Montero : départ en vacances…

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Déclaration des heures supplémentaires

Un document d’information publié sur le site de l’URSSAF apporte des précisions sur les modalités déclaratives des heures supplémentaires et complémentaires.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a en effet quasi-intégralement supprimé le régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires.
La réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés. Le code type de personnel 003 ne peut plus être utilisé pour les déclarations sociales.
Pour les salariés dont la durée de travail est calculée sur une période supérieure au mois (modulation, annualisation des heures supplémentaires, cycle …), la réduction salariale continue à s’appliquer jusqu’au terme de la période de calcul à condition que le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires ait lieu avant le 31 décembre 2012. Dans ce cas particulier, le code type habituel continuera à s’appliquer sur les déclarations.
En ce qui concerne la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012, elle est supprimée pour les employeurs qui comptent un effectif au 31 décembre 2011 égal ou supérieur à 20 salariés.
Pour les salariés dont la durée de travail est calculée sur une période supérieure au mois (modulation, annualisation des heures supplémentaires, cycle …), la déduction forfaitaire patronale continue de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012. Le code type 005 continuera de s’appliquer.
L’URSSAF apporte également une précision concernant l’exonération fiscale (supprimée pour les heures supplémentaires et complémentares effectuées depuis le 1er août 2012), en rappelant que pour les salariés sous convention de forfait jour, elle est supprimée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours depuis cette date.

Document synthétique URSSAF 28/08/12

Alexandre KALEKA remporte la Russian Challenge Cup

Toutes nos félicitations à Alexandre Kalela qui a remporté hier la Russian Challenge Cup sur le parcours du Tseleevo Golf Club près de Moscou.