IR – Diminution des limites retenues pour l’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux

Les lois de finances pour  2011 et 2012 ont diminué les limites retenues pour l’application du plafonnement global de certains avantages fiscaux à l’IR qui bénéficient à un contribuable au titre de la même année d’imposition. Tout d’abord, ont été baissées les limites à la somme de 18 000 € et 6 % de revenu imposable selon le barème progressif de l’IR au titre de l’imposition des revenus de l’année 2011.
Par la suite, les limites ont été abaissées une nouvelle fois à la somme de 18 000 € et 4 % pour les revenus de 2012.

Actualité du 12 septembre 2012. Séries/ Divisions : IR-LIQ et ANNX

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