Déclaration des heures supplémentaires

Un document d’information publié sur le site de l’URSSAF apporte des précisions sur les modalités déclaratives des heures supplémentaires et complémentaires.
La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a en effet quasi-intégralement supprimé le régime social et fiscal de faveur applicable aux heures supplémentaires et complémentaires.
La réduction des cotisations salariales est supprimée au titre de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 pour tous les salariés. Le code type de personnel 003 ne peut plus être utilisé pour les déclarations sociales.
Pour les salariés dont la durée de travail est calculée sur une période supérieure au mois (modulation, annualisation des heures supplémentaires, cycle …), la réduction salariale continue à s’appliquer jusqu’au terme de la période de calcul à condition que le paiement des heures supplémentaires ou complémentaires ait lieu avant le 31 décembre 2012. Dans ce cas particulier, le code type habituel continuera à s’appliquer sur les déclarations.
En ce qui concerne la déduction forfaitaire patronale au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012, elle est supprimée pour les employeurs qui comptent un effectif au 31 décembre 2011 égal ou supérieur à 20 salariés.
Pour les salariés dont la durée de travail est calculée sur une période supérieure au mois (modulation, annualisation des heures supplémentaires, cycle …), la déduction forfaitaire patronale continue de s’appliquer aux rémunérations des heures supplémentaires versées jusqu’à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012. Le code type 005 continuera de s’appliquer.
L’URSSAF apporte également une précision concernant l’exonération fiscale (supprimée pour les heures supplémentaires et complémentares effectuées depuis le 1er août 2012), en rappelant que pour les salariés sous convention de forfait jour, elle est supprimée au titre des jours travaillés au-delà de 218 jours depuis cette date.

Document synthétique URSSAF 28/08/12

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