Publication de la 2ème loi de finances rectificative pour 2012 : régime des heures supplémentaires et complémentaires

La deuxième loi de finances rectificative pour 2012, validée par le Conseil constitutionnel, est publiée au Journal Officiel. Elle comporte des modifications importantes du régime social de certaines cotisations et contributions sociales.
La principale mesure adoptée concerne le régime social des heures supplémentaires et complémentaires. Alors que la rémunération de ces heures bénéficiait auparavant d’un régime social et fiscal de faveur, désormais, dans toutes les entreprises, quelle que soit leur taille :
–        la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012 est soumise à impôt sur le revenu;
–        et la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012 supportera les cotisations sociales salariales.
En ce qui concerne les heures effectuées dans les entreprises de 20 salariés et plus, elles n’ouvriront plus droit à la déduction forfaitaire de cotisations patronales à compter du 1er septembre 2012.
Toutefois, pour les salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire (salariés au forfait annuel, en modulation…), la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu’à la fin de la période de décompte (et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2012) continuera à ouvrir droit à l’exonération fiscale, à la réduction de cotisations salariales et, pour les heures supplémentaires seulement, à la déduction de cotisations patronales.

Publicités

Laisser un commentaire

Aucun commentaire pour l’instant.

Comments RSS TrackBack Identifier URI

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s