Dispositif d’exonération « Jeune Entreprise Innovante » et exercice comptable décalé

Créée par la loi de finances pour 2004, l’exonération JEI a fait l’objet de modifications récentes. La loi de finances pour 2011 a ainsi assujetti l’exonération JEI à un double plafond et introduit une dégressivité de l’exonération à compter du 1er janvier 2011. La loi de finances rectificative pour 2011 a ensuite assoupli le dispositif.

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